Partenaire Service Pénitentiaire Insertion Probation (SPIP) / Partenaire SuezPartenaire Trésor Public
* Urbanisme Déclarations préalables
Lorsque vous effectuez des travaux, sur des bâtiments quels qu’ils soient, il est obligatoire de remplir une DP (Déclaration Préalable de travaux : Cerfa 13703*07), même en cas de travaux à l’identique, ne changeant pas l’aspect extérieur. Ceci n'est pas valable pour les bâtiments se trouvant en Zone de protection du patrimoine architectural (ZPPAUP).